Compte Personnel de Formation : Décryptage
La mise en œuvre du compte personnel de formation a été modifiée par la loi n° 2018-771 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" du 5 septembre 2018. En effet, cette réforme modifie le mode d’alimentation du CPF qui passe de l’heure à l’euro, mais pas seulement.
Autre nouveauté, le gouvernement a lancé Mon Compte Formation, une application qui permet non seulement de simplifier la recherche d’une formation, mais également de faciliter la réservation et le paiement. Le Groupe IGS Formation Continue fait le point sur les changements. Focus !
Qu’est-ce que le CPF ?
Le compte personnel de formation (CPF) permet à tout actif d’acquérir des heures de formation tout au long de sa vie professionnelle. Ces formations sont prises en charge totalement ou en partie et sont destinées à renforcer le niveau de qualification du titulaire du CPF ou d’accéder à un niveau de qualification supérieur. Les formations éligibles au CPF sont prescrites dans des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau régional et national. Elles permettent, entre autres, d’acquérir des compétences reconnues en lien avec les besoins prévisibles du marché.
Ouvert à un large public, le compte personnel de formation est accessible à toute personne âgée de 16 ans ou plus, à condition qu’elle entre dans la vie active. Il peut aussi être accessible dès 15 ans pour les jeunes qui sont inscrits à un contrat d’apprentissage et il ne se clôture qu’après la liquidation des droits à la retraite. Le CPF est alimenté proportionnellement au temps de travail réalisé, une fois par an et dans la limite d’un plafond. Le titulaire conserve les droits acquis même si sa situation change (perte d’emploi, changement d’employeur...).
Un CPF en euros depuis le 1er janvier 2019
Créé le 5 mars 2014 par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le CPF a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF) au 1er janvier 2015. Le nouveau CPF a été réformé par la loi sur l’avenir professionnel et mis en place depuis le 1er janvier 2019. Ainsi, après la réforme de 2019, le compte personnel de formation est crédité en euros et non plus en heures de formation. Et toutes les heures acquises avant cette réforme sont transformées en euros, à raison de 15,00 € / heure.
De plus, les salariés à mi-temps ou plus disposent, depuis le 1er janvier 2019, des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein. Et les personnes peu qualifiées, c’est-à-dire celles n’ayant pas validé leur niveau de qualification par une certification reconnue, un titre professionnel ou un diplôme de CAP / BEOP, ont un crédit de 800 € / an (plafonné à 8 000,00 € sur 10 ans). Les droits sont calculés au prorata du temps de l’activité pour les salariés n’ayant pas travaillé toute l’année suite à un CDD ou une embauche en cours d’année, et qui ont cumulé une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale.
Quant aux personnes en situation de handicap, elles bénéficient d’une majoration de 300,00 € / année de travail, qui s’ajoutent aux 500,00 € / an (soit 800,00 € par année de travail). Les personnes en recherche d’emploi ne peuvent pas créditer leur CPF pendant cette période, mais, si elles sont licenciées, elles conservent le montant en euros déjà acquis et porté au crédit de leur compte. Par ailleurs, le compte personnel de formation permet, depuis le 1er janvier 2019, de financer les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles à condition qu’elles soient éligibles et enregistrées au CPF.
Par ailleurs, Mon Compte Formation est une nouvelle application lancée par le gouvernement en 21 novembre 2019 en vue de permettre aux demandeurs d’emploi et salariés d’accéder facilement à leurs comptes CPF afin de trouver une formation, la réserver et la payer directement et sans intermédiaire.
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