CPF : les employeurs peuvent attribuer des dotations en ligne

Comment un employeur peut-il "attribuer une dotation" ?

"Attribuer une dotation" consiste pour l’entreprise à verser sur les comptes formation de ses salariés des droits formation en complément des droits acquis au titre d’une activité professionnelle. A réception du paiement, les dotations sont attribuées, de manière pérenne, aux bénéficiaires qui pourront ensuite les mobiliser, au même titre que leurs autres droits, pour s'inscrire en ligne sur leur espace Mon Compte Formation.
Ces dotations se font via EDEF, l’Espace des Employeurs et des Financeurs mis à disposition par la Caisse des Dépôts.

Les différents types de dotations ou de versements possibles

•    Dotation volontaire : pour participer au financement d’un projet de formation ou augmenter le « budget formation » des salariés pour les inciter à se former.

•    Droits supplémentaires : pour mettre en œuvre un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable.

•    Droits correctifs : pour verser les 3 000€ de droits correctifs liés à l’absence d’entretien professionnel.

•    Dotation salariés-licenciés : pour verser les 3 000€ de droits à la formation liés à un licenciement encadré par un accord de performance collective.

Comment se connecter à EDEF ?

Etape 1 : Inscription et Habilitation à la plateforme Net-Entreprise

S’habiliter sur Net-Entreprises au service « Mon Compte Formation ». 
L’accès au Portail est possible à compter du lendemain de l’habilitation sur Net-Entreprises.
L’assistance dans le processus d’inscription, d’habilitation, de génération de mot de passe est assurée par le GIP MDS (Gestionnaire de la plateforme).

Etape 2 : Connexion à EDEF

Se connecter à l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) avec ses identifiants Net-Entreprises.

Etape 3 : Attribution des dotations

Sélectionner le type de dotation et le mode de saisie souhaité : en ligne (jusqu’à 20 bénéficiaires) ou par dépôt de fichier dans la limite de 1000 salariés.
Puis remettre les informations de mes salariés bénéficiaires :
•    Numéro de sécurité sociale
•    Nom de naissance
•    Montant à attribuer

Etape 4 : Paiement

Payer par virement bancaire à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Etape 5 : Attribution des droits formation

A réception du paiement, les dotations sont attribuées, de manière pérenne, aux bénéficiaires qui pourront ensuite les mobiliser, au même titre que leurs autres droits, pour s'inscrire en ligne sur leur espace.
 

Découvrez toutes les formations éligibles à Mon Compte Formation