Définition de France Compétences

France Compétences est l'instance nationale de régulation de la formation. A cet égard, elle a pour rôle de contrôler et organiser la formation professionnelle en France. Elle se charge également de référencer toutes les certifications dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). France Compétences est un établissement public à caractère administratif, administré par un Conseil d’Administration et dirigé par un directeur général. Dotée d'une personnalité morale et d'une autonomie financière, elle reste soumise aux dispositions du code de la Commande publique. Cette nouvelle autorité a été créée le 1er janvier 2019 en vertu des principes de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Comment fonctionne France Compétences ?

La création de France Compétences a occasionné de grands changements dans le paysage de la formation professionnelle. En effet, si France Compétences a pour objectif principal de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi, sur le plan structurel, l'accent sera davantage mis sur la formation et les compétences à travers d'importants investissements dans ces domaines. Elle est la nouvelle autorité nationale de financement et de régulation du secteur et son rôle est aussi d'aider les demandeurs d'emploi, qui souffrent d’insuffisances ou d'un manque de compétences, à mieux affronter le marché du travail. Elle s'adresse également aux salariés qui souhaitent choisir et construire leur propre parcours professionnel.

France Compétences a été créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cet établissement à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est soumis non seulement aux mêmes règles de gestion financière et comptable applicables aux entreprises industrielles et commerciales mais aussi aux dispositions du code de la Commande publique.

France Compétences est administrée par un Conseil d'Administration et dirigée par un directeur général. L'institution est constituée de cinq collèges aux côtés des partenaires sociaux et des régions.

Quelles sont les missions de France Compétences ?

France Compétences vise l'amélioration du marché de la formation, à travers un financement plus important, la régulation, le contrôle et l'évaluation du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Ses principales missions sont les suivantes :

  • Répartition des fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage aux différents acteurs (OPérateurs de COmpétences ou OPCO, régions, caisse des dépôts, CPIR)
  • Etablissement des certifications professionnelles conformes aux besoins de l'économie
  • Régulation et contrôle de la qualité des actions de formation, des coûts et des règles de prise en charge des financeurs publics
  • Organisation et financement du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) pour tous actifs occupés, à l'exception des agents publics, selon des modalités fixées par décret.

En outre, France Compétences doit tenir informé les services de contrôle de l'Etat des dysfonctionnements en matière de formation professionnelle, suivre les Contrats de Plan Régionaux de Développement de la Formation et de l'Orientation Professionnelle (CPRDFOP) et réaliser des enquêtes de satisfaction sur l'offre des opérateurs de compétences.

Quelle est la gouvernance de France Compétences ?

Avant la réforme, la gouvernance de la formation professionnelle était constituée de quatre instances :

  • Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP)
  • Le Comité Paritaire Interprofessionnel National pour l'Emploi et la Formation professionnelle (COPANEF)
  • Le Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelle (CNEFOP)
  • La Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP)

Avec la création de France Compétences, ces instances ont été remplacées par une instance centrale dont les orientations stratégiques sont déterminées par une gouvernance. Celle-ci est composée d'un président, nommé par décret du Président de la République parmi le collège des personnalités qualifiées, d'un Conseil d'Administration de 15 membres et d'un directeur général nommé par décret, après avis du Conseil d'Administration, sur le rapport du ministre en charge de la Formation professionnelle.

Quant au Conseil d'Administration, il est constitué de l'Etat, des Régions, des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées. La durée de mandat de ces représentants est de trois ans et les fonctions sont exercées à titre gratuit.