Chargé(e) d'administration du personnel

• Maîtriser les sources du droit de travail dans le respect de la hiérarchie des normes (code du travail, jurisprudence, conventions collectives, contrats de travail, règlement intérieur)
• Maîtriser les règles relatives aux institutions représentatives du personnel (effectifs et institutions représentatives, élections professionnelles, crédit d'heures et protection des représentants)
• Maîtriser les institutions externes (inspection du travail, médecine du travail, conseil des Prud'hommes, DDTEFP)
• Maîtriser les registres du personnel et affichages obligatoires

• Distinguer les différents types de contrats, leur cadre d'application, leurs avantages et leurs inconvénients (CDI, CDD, temps partiel, VRP, agent commercial…)
• Modifier un contrat de travail
• Suspendre un contrat de travail
• Connaître le pouvoir disciplinaire de l'employeur
• Maîtriser les modalités de rupture et de fin du contrat de travail
• Connaître le cadre règlementaire et les composantes de la rémunération

Gestion du dossier personnel du salarié

• Principaux documents pouvant être présents dans le dossier
• Maladie, congés, frais professionnels...
• Médecine du travail...
• Adhésion assurance, mutuelle...
• Entretien annuel
• Plan épargne entreprise
• Courriers divers

Les formalités liées à l'embauche

• Les informations personnelles à recueillir
• Les travailleurs étrangers
• La gestion des handicapés
• La DPAE
• Les services de santé au travail
• Informations du salarié lors de son recrutement (CCN, RI, prévoyance...)
• Adhésion mutuelle, prévoyance...

La gestion spécifique du contrat de travail

• Le contrat à durée déterminée
• Le travail à temps partiel

La suspension du contrat de travail

• Le congé de maternité
• Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Les congés pour événements familiaux
• La maladie non professionnelle
• L'accident du travail

Les formalités liées au départ

• Calcul de l'indemnité légale minimale de licenciement
• Le préavis
• Les déclarations à effectuer
• Les documents à remettre au salarié

Gestion des temps et activités

• Les différents systèmes de pointage des temps
• Suivi du temps de travail et obligations de l'employeur

Durée du temps de travail et rémunération

• La durée légale du travail
• Les limites du temps de travail (durées maximales journalière, hebdomadaire, temps de repos...)
• La réglementation sur l'annualisation, la modulation : loi du 20 août 2008
• Temps de travail des cadres
• Gérer les heures supplémentaires
• Exonérations de charges sur les heures supplémentaires et complémentaires et défiscalisation
• Nouveau statut (réduction des cotisations, déduction forfaitaire de charges patronales...)
• Gérer le repos obligatoire
• Gérer le repos compensateur
• Gérer le travail à temps partiel, gérer les heures complémentaires
• Les aménagements de la durée du travail (en équipe, astreinte, pause, trajet...)
• Distinguer "temps de travail effectif", "temps travaillé" et "temps payé"
• Distinguer "aménagement du temps de travail ATT" et "réduction du temps de travail RTT"
• Le contrôle de la durée du temps de travail
• Gérer le CET

Congés et autres absences

• La notion juridique d'absence
• Distinguer les différentes catégories d'absences
• Identifier les absences avec ou sans maintien de salaire
• Valorisation des absences
• Le droit à congés payés, modalités d'acquisition et de prise de congés, durée, articulation avec maladie, accident, maternité et maladie
• Autres absences rémunérées ou non : accident du travail, congé maternité, parental, congés formation,  congés syndicaux...
• Jours fériés

Le cadre de la protection sociale

• La protection sociale obligatoire et facultative
• Principales missions des caisses
• Objectif de chaque prestation
• Affiliation et immatriculation
• Les différentes contributions URSSAF : recouvrement, principe d'assujettissement, taux, assiette : CSG et CRDS, maladie, assurance vieillesse, accident du travail,prestations familiales, contribution solidarité autonomie, aide au logement, transport, taxe sur les contrats de prévoyance, forfait social...
• Cotisations autres : objectif de chaque prestation, recouvrement, principe d'assujettissement, taux, assiette: chômage...

Les cadres dirigeants

• Spécificités des couvertures social / décès des cadres dirigeants salariés

La retraite

• Régime général de base de la Sécurité Sociale et régimes alignés
• Régimes complémentaires
• Unification AGIRC-ARRCO
• Spécificités des couvertures retraite des cadres dirigeants salariés
• Plan d'épargne retraite collectif PERCO
• Le traitement en paie/social des cotisations ci-dessus (assujettissement à certaines cotisations et contributions de sécurité sociale et dans quelles limites)