La Base de Données Economiques et Sociales

Démarche sur la mise en place de la BDES


L'ANI, la loi sur la sécurisation de l'emploi, dans son article 12, vient de mettre en place une base de données qui va regrouper toutes les données financières sur plusieurs années à destination des représentants du personnel.

La définition

Art. L. 2323-7-2. : Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.

Les points devant y figurer

Art. L. 2323-7-2. Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :

1 - Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel, et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article

2 - Fonds propres et endettement

3 - Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

4 - Activités sociales et culturelles

5 - Rémunération des financeurs

6 - Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts

7 - Sous-traitance

8 - Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

Le contenu de ces informations est déterminé par un décret en Conseil d'Etat et peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés. Bien que dans les missions légales, nous demandons les points 3 et 8, avec cette base de données, ils seront mis à disposition. Le point 8 va même commencer à aborder les stratégies de groupe.

Le calendrier

La base de données économique et sociale doit être mise en place à compter du 14 juin 2013 :

  • Pour les entreprises de 300 salariés et plus à compter du 14 juin 2014
  • Pour les entreprises de 50 à 299 salariés : au 14 juin 2015

La BDES sera constitué de manière progressive pour atteindre son périmètre cible au plus tard le 31 décembre 2016.

Notre méthode d'accompagnement pour la mise en œuvre d'une BDES